1La question de l’emploi de la langue française, également au cœur des missions de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), est indissociable de celle de l’enrichissement, inscrites dans un même cadre constitutionnel et légal, qui donne à la France l’originalité de sa politique en matière de langues.

2« La langue de la République est le français » (Constitution, article 2). Ce principe s’applique dans la Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « Loi Toubon », qui énonce : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personne et du patrimoine de la France ». Cette loi s’est substituée à la loi du 31 décembre 1975 (Loi « Bas-Auriol ») pour en élargir le champ d’application et en renforcer les dispositions.

3Ce texte, qui dote la France d’une véritable législation linguistique, a inspiré de nombreux États, notamment en Europe. Il n’a pas vocation à préserver une pureté imaginaire de la langue, en faisant la chasse aux mots étrangers : il porte sur la présence du français et non sur son contenu, et marque la volonté de maintenir la langue comme élément de cohésion sociale et moyen de communication internationale, dans une France qui se veut ouverte au monde et partie prenante de la mondialisation.

4La loi de 1994 pose le principe que la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics, et « le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie ».

5Elle vise donc à garantir à nos concitoyens un « droit au français », en leur permettant notamment de disposer dans leur vie quotidienne, au travail, dans l’accès aux savoirs et à la culture, d’une information en langue française de nature à assurer notamment leur sécurité et leur santé. Il faut noter que l’emploi du français n’est pas exclusif et n’interdit pas, en particulier dans les messages publicitaires, les traductions dans d’autres langues.

6Conformément à la loi du 4 août 1994, les fonctionnaires, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, et au-delà, « les personnes morales exerçant une mission de service public », sont tenus à l’exemplarité dans l’emploi de la langue française et doivent en particulier employer les termes et expressions produits et publiés par le dispositif d’enrichissement.

7Régulièrement, le champ d’application de la loi est débattu, voire remis en question, par l’introduction d’exceptions, sous la pression de tel ou tel secteur économique : documents financiers sur l’investissement, question des brevets européens, documents relatifs à la construction, à la maintenance et au pilotage des avions, par exemple… En 2013, à l’issue d’un vif débat, la loi dite « Fioraso » a autorisé, sous certaines conditions, des enseignements en langues étrangères dans l’enseignement supérieur.

8L’enjeu est ici de permettre aux citoyens de recevoir un enseignement dans leur langue, mais surtout d’éviter le risque de « pertes de domaines », dans les sciences notamment, dès lors que certains sujets ne seraient plus ni enseignés, ni exprimés, ni donc pensés en français. Plus globalement, la DGLFLF reste très attentive à la question de la valorisation et de la diffusion des sciences et techniques en français, face à des pratiques qui tendent à l’unilinguisme.